The injustice of "policing for profit" -- and how to end it | Dick M. Carpenter II

Traducteur: Morgane Quilfen Relecteur: eric vautier

Picture yourself driving down the road tomorrow,

Imaginez-vous demain en train de conduire,

heading somewhere to buy an item you found on Craigslist,

allant quelque part pour acheter un objet trouvé en ligne,

perhaps a nice mountain bike for 3,000 dollars.

peut-être un VTT sympa pour 3 000 dollars.

At that price, it's probably one of those bikes

À ce prix-là, c'est probablement un de ces vélos

with a little electric motor on it --

avec un petit moteur électrique --

(Laughter)

(Rires)

maybe some streamers from the handlebars.

peut-être des banderoles sur le guidon.

(Laughter)

(Rires)

The seller has declared this a cash-only deal,

Le vendeur a indiqué qu'il n'acceptait que du liquide,

so you have, in the console of your car, 3,000 dollars.

vous avez donc 3 000 dollars dans la boite à gants.

Suddenly, you are pulled over.

Soudain, la police vous arrête.

During the stop, the officer asks,

Durant le contrôle, l'agent demande :

"Do you have any drugs, weapons or large amounts of cash in your car?"

« Avez-vous des drogues, des armes ou une somme d'argent importante

dans votre voiture ? »

You truthfully answer, "Yes,"

Vous répondez honnêtement : « Oui »,

not to the drugs or to the weapons,

pas aux drogues et aux armes,

but to the cash.

mais à l'argent.

In the blink of an eye, you are ordered out of your car.

En un clin d’œil, on vous ordonne de sortir de la voiture.

The officer searches it and finds your cash.

L'agent la fouille et trouve votre argent.

On the spot, he seizes it,

Il le saisit immédiatement

and he says he suspects it's part of a drug crime.

et il dit qu'il soupçonne qu'il s'agit d'un crime lié aux drogues.

A few days later,

Quelques jours plus tard,

the local district attorney files paperwork to keep your money --

le procureur local remplit des papiers pour garder votre argent

permanently.

de façon permanente.

And all of this happens

Tout cela arrive

without you ever being charged or convicted of any crime.

sans que vous ne soyez accusé ou condamné pour un crime.

Now, you might be saying,

Vous vous dites peut-être :

"Ah, this would never happen in the United States."

« Cela n'arriverait jamais aux États-Unis. »

(Laughter)

(Rires)

Incidents like this occur every day in our country.

De tels incidents ont lieu tous les jours dans notre pays.

It's one of the most significant threats to your property rights

C'est l'une des plus grandes menaces à vos droits de propriété

most people have never even heard of.

dont les gens n'ont jamais entendu parler.

It's called "civil forfeiture."

Cela s'appelle la « confiscation civile ».

Most of you are generally aware of criminal forfeiture,

La plupart d'entre vous connaissent la confiscation pénale,

although the term itself might be a little unfamiliar,

même si le terme pourrait ne pas être familier,

so let's begin with forfeiture.

alors commençons par la confiscation.

When we forfeit something, we give up that thing,

Quand une chose est confisquée,

nous y renonçons ou sommes forcés à y renoncer.

or we're forced to give it up.

In criminal forfeiture,

Avec la confiscation pénale,

someone is charged and convicted of a crime,

quelqu'un est accusé et condamné pour un crime

and therefore, they have to give up property related to that crime.

et, de ce fait, doit renoncer aux biens liés à ce crime.

For example, suppose you use your car to transport and deal drugs.

Par exemple, supposez que vous utilisiez votre voiture

pour transporter et trafiquer de la drogue.

You're caught and convicted;

Vous êtes arrêté et condamné,

now you have to give up or forfeit your car

vous devez renoncer à votre voiture - elle est confisquée -

as part of the sentencing.

cela fait partie de la sentence.

That's criminal forfeiture.

C'est la confiscation pénale.

But in civil forfeiture, no person is charged with a crime --

Mais avec la confiscation civile, personne n'est accusé d'un crime --

the property is charged and convicted of a crime.

le bien est accusé et condamné pour un crime.

(Laughter)

(Rires)

You heard that correctly:

Vous avez bien entendu :

the government actually convicts an inanimate object with a crime.

le gouvernement condamne un objet inanimé pour un crime.

It's as if that thing itself committed the crime.

C'est comme si l'objet en lui-même avait commis le crime.

That's why civil forfeiture cases have these really peculiar names,

C'est pourquoi les affaires de confiscation civile

ont des noms étranges

like, "The United States of America v. One 1990 Ford Thunderbird."

comme « Les États-Unis d'Amérique vs une Ford Thunderbird de 1990 ».

(Laughter)

(Rires)

Or "The State of Oklahoma v. 53,234 Dollars in Cash."

Ou « L'État d'Oklahoma vs 53 234 dollars en liquide ».

(Laughter)

(Rires)

Or my personal favorite:

Ou ma préférée :

"The United States of America v. One Solid Gold Object

« Les États-Unis d'Amérique vs un objet en or massif

in the Form of a Rooster."

ayant la forme d'un coq ».

(Laughter)

(Rires)

Now, you're thinking:

Vous pensez maintenant :

How does something like this happen?

« Comment une telle chose arrive-t-elle ? »

That's exactly what I said when I first learned about civil forfeiture

C'est exactement ce que j'ai dit

quand j'ai entendu parler de confiscation civile

while on a road trip with my wife.

durant une virée en voiture avec ma femme.

No, we did not get pulled over.

Nous n'avons pas été arrêtés par la police.

(Laughter)

(Rires)

I was reading about the history of civil forfeiture

Je lisais l'histoire de la confiscation civile

as part of my work as a research director at the law firm,

durant mon travail de recherche comme directeur d'un cabinet juridique

and I came across one of the cases I just mentioned,

et je suis tombé sur l'une des affaires que je viens d'évoquer,

"The United States of America v. One 1990 Ford Thunderbird."

« Les États-Unis d'Amérique vs une Ford Thunderbird de 1990 ».

In that case, Carol Thomas loaned her car to her son.

Dans cette affaire, Carol Thomas a prêté sa voiture à son fils.

While in the car, her son committed a minor drug crime.

Dans la voiture, son fils a commis un crime mineur lié à la drogue.

Carol didn't commit any crime,

Carol n'a commis aucun crime,

so law enforcement couldn't convict her and take the car,

donc les forces de l'ordre ne pouvaient pas la condamner

et saisir la voiture,

but they could -- and did --

mais ils pouvaient -- et c'est ce qu'ils ont fait --

use civil forfeiture to "convict the car" and take it.

utiliser la confiscation civile pour « condamner la voiture »

et la saisir.

Carol was completely innocent, but she lost her car nonetheless.

Carol était tout à fait innocente, mais elle a néanmoins perdu la voiture.

In other words,

Autrement dit,

she was punished for a crime she did not commit.

elle a été punie pour un crime qu'elle n'a pas commis.

When I read this, I was gobsmacked.

Quand j'ai lu cela, j'ai été estomaqué.

How could this occur?

Comment cela pouvait-il arriver ?

How is this even legal?

Comment était-ce même légal ?

It turns out, it began in our country with maritime law.

Cela a débarqué dans notre pays via le droit maritime.

Early in our republic, the government sought to fight piracy --

Tôt dans notre république, le gouvernement cherchait à lutter contre la piraterie --

yes, actual pirates.

oui, de vrais pirates.

The problem was the government often couldn't catch the pirates,

Le problème était que, souvent,

le gouvernement ne pouvait pas arrêter les pirates.

so instead it used civil forfeiture to convict the pirates' property

Il a alors utilisé la confiscation civile

pour condamner les biens des pirates et s'en saisir,

and take it,

and therefore deny the pirates their illegal profits.

et, de ce fait, retirer leurs profits illégaux aux pirates.

Of course, the government could've simply taken and kept the booty

Le gouvernement aurait pu simplement prendre et garder le butin

without necessarily using civil forfeiture,

sans nécessairement utiliser la confiscation civile,

but doing so would have violated

mais faire cela aurait violé

our most basic due process and property rights.

nos droits les plus fondamentaux

à une procédure régulière et à la propriété.

Now, the government rarely used civil forfeiture until the 1980s

Le gouvernement utilisait rarement la confiscation civile jusqu'aux années 80

and the war on drugs.

et à la guerre contre les drogues.

We expanded civil forfeiture law to cover drug crimes

Nous avons étendu la loi sur la confiscation civile

pour englober les crimes liés à la drogue et par la suite, d'autres types de crimes.

and then later, other types of crime.

Canada and the European Union adopted similar provisions

Le Canada et l'Union européenne ont adopté des dispositions similaires

so that now all kinds of people are ensnared in the forfeiture web,

tant et si bien que tous types de gens se retrouvent piégés

dans la toile de la confiscation,

people like Russ Caswell.

des gens comme Russ Caswell.

Russ Caswell owned a small budget motel in Tewksbury, Massachusetts.

Russ Caswell avait un petit motel à Tewksbury, dans le Massachusetts.

His father built the motel in 1955, and Russ took it over in the 1980s.

Son père l'avait construit en 1955

et Russ a repris l'affaire dans les années 80.

During the years that Russ owned the motel,

Durant les années où Russ était propriétaire du motel,

from time to time, people would rent rooms,

de temps en temps, les gens louaient des chambres

and they would commit drug crimes.

et commettaient des crimes liés à la drogue.

Russ didn't condone the activities --

Russ ne cautionnait pas les activités --

in fact, whenever he found out about it, he would immediately call police.

en fait, quand il les découvrait, il appelait immédiatement la police.

Russ was entirely innocent of any crime,

Russ était entièrement innocent,

but that did not stop the US Department of Justice from seizing his motel

mais cela n'a pas empêché le ministère américain de la justice

de saisir son motel,

simply because other people committed crimes there.

simplement parce que d'autres gens y avaient commis des crimes.

But Russ's case was not alone.

Mais le cas de Russ n'est pas unique.

Between 1997 and 2016,

Entre 1997 et 2016,

the US Department of Justice took more than 635,000 properties.

le ministère américain de la justice a saisi plus de 635 000 biens.

This means each year,

Cela signifie que chaque année,

tens of thousands of people lose their properties

des dizaines de milliers de gens perdent leurs biens

in cases in which they're never charged or convicted of any crime.

dans des affaires où ils ne sont jamais accusés ou condamnés pour un crime.

And we're not necessarily talking about major drug kingpins

Et nous ne parlons pas nécessairement de grands barons de la drogue

or headline-grabbing financial fraudsters

ou d'escrocs de la finance qui font les gros titres

whose cases involve hundreds of thousands if not millions of dollars.

et dont les affaires impliquent

des centaines de milliers si ce n'est des millions de dollars.

Many of these seizures and forfeitures involve just everyday people

Nombre de ces saisies et confiscations concernent des gens ordinaires

like Russ Caswell

comme Russ Caswell,

or you

ou vous,

or me.

ou moi.

But it gets worse.

Mais il y a pire.

Are you wondering:

Vous demandez-vous :

Where does all this cash and property end up?

« Où finissent tout cet argent et tous ces biens ? »

In most places, law enforcement keeps it.

Dans la plupart des cas, les forces de l'ordre les gardent.

And they use it to buy equipment

Elles s'en servent pour acheter des équipements,

or pay for building repairs

payer pour la réfection de bâtiments

or even pay salaries and overtime.

ou même payer des salaires et des heures supplémentaires.

This is a clear conflict of interest.

C'est clairement un conflit d'intérêts.

It creates a perverse profit incentive that can distort law enforcement.

Cela crée une incitation aux profits perverse

pouvant fausser l'application de la loi.

And this is a problem that's not lost on those in law enforcement, either.

C'est un souci qui n'échappe pas non plus aux forces de l'ordre.

Former chief of police in Rochester, Minnesota, Roger Peterson,

Le chef de la police à Rochester, dans le Minnesota, Roger Peterson,

described the choice that police officers often face.

a décrit le choix auquel les agents de police sont souvent confrontés.

As he described it:

Comme il l'a décrit :

suppose I'm a police officer,

supposez que je sois un agent de police

and I see a drug deal.

et que je sois témoin d'un trafic de drogues.

Now I face a choice:

Je suis confronté à un choix :

Do I go after the buyer and remove from the street illegal drugs,

est-ce que je poursuis l'acheteur

et retire des drogues illégales de la rue

or do I go after the seller

ou est-ce que je poursuis le vendeur

and get cash for my agency to use?

et obtiens du liquide que mon agence pourra utiliser ?

So it's easy to see why a police officer might go for the cash.

Il est facile de voir pourquoi

un agent de police pourrait choisir le liquide.

It was just such a circumstance

C'étaient de telles circonstances

that compelled police officers in Philadelphia to seize an entire house.

qui ont incité les agents de police de Philadelphie à saisir une maison.

In 2014, Chris and Markela Sourovelis' son sold 40 dollars worth of drugs

En 2014, le fils de Chris et Markela Sourovelis

a vendu des drogues pour la somme de 40 dollars

down the street from their house.

en bas de la rue où se trouvait leur maison.

Forty dollars.

Quarante dollars.

The police watched the deal go down.

La police a observé la transaction.

They could've arrested the buyer and confiscated the drugs,

Ils auraient pu arrêter l'acheteur et confisquer les drogues,

but they didn't.

mais ils ne l'ont pas fait.

They could've arrested the Sourovelises' son

Ils auraient pu arrêter le fils des Sourovelis

right there on the street

là dans la rue

and grabbed 40 dollars.

et saisir 40 dollars.

But they didn't.

Mais ils ne l'ont pas fait.

They waited to arrest him at home,

Ils ont attendu de l'arrêter chez lui,

because then they could seize their entire house.

car ils pouvaient alors saisir la maison tout entière.

The house was worth 350,000 dollars.

La maison valait 350 000 dollars.

That is what I mean by a perverse profit incentive.

C'est de cela dont je parle quand je parle d'une incitation aux profits perverse.

But the Sourovelises' case was no outlier.

L'affaire des Sourovelis n'était pas une exception.

Philadelphia, the "City of Brotherly Love,"

Philadelphie, « la ville de l'amour fraternel »,

the "Athens of America,"

« l'Athènes de l'Amérique »,

the "Cradle of Liberty," birthplace to the Constitution,

« le berceau de la liberté », le lieu de naissance de la Constitution,

home to the Liberty Bell and Independence Hall,

qui abrite la Liberty Bell et l'Independence Hall,

the "City that Loves you Back" --

« la ville qui vous aime en retour » --

(Laughter)

(Rires)

that Philadelphia was running a forfeiture machine.

cette Philadelphie faisait tourner une machine à confiscations.

Between 2002 and 2016,

Entre 2002 et 2016,

Philadelphia took more than 77 million dollars through forfeiture,

Philadelphie a pris plus de 77 millions de dollars via des confiscations,

including 1,200 homes.

y compris 1 200 maisons.

Cars, jewelry, electronics -- all of it they sold,

Des voitures, des bijoux, des appareils électroniques --

ils ont tout vendu

the proceeds they kept.

et ils ont gardé les recettes.

And they would have kept right on doing it,

Ils auraient continué à le faire

had it not been for a class-action lawsuit --

s'il n'y avait eu un recours collectif --

our team's class-action lawsuit --

déposé par notre équipe --

(Applause and cheers)

(Applaudissements et acclamations)

Thank you.

Merci.

We forced them to change their forfeiture practices

Nous les avons forcés à changer leurs pratiques de confiscation

and to compensate victims.

et à compenser les victimes.

(Applause and cheers)

(Applaudissements et acclamations)

When our team first began researching forfeiture in 2007,

Quand notre équipe a entamé ses recherches sur la confiscation en 2007,

we had no idea how much forfeiture revenue there was.

nous ignorions l'importance des revenus liés à la confiscation.

In fact, no one knew.

En fait, tout le monde l'ignorait.

It wasn't until our groundbreaking study, "Policing for Profit,"

Ce n'est qu'avec notre étude novatrice, « Le maintien de l'ordre à but lucratif »,

that we found federal law enforcement agencies have taken in

que nous avons découvert

que les agences fédérales des forces de l'ordre ont recueilli

almost 40 billion dollars --

près de 40 milliards de dollars --

billion with a B --

milliards, pas millions --

since 2001,

depuis 2001,

more than 80 percent of that through civil forfeiture.

plus de 80% de cela via une confiscation civile.

Unfortunately, we have no idea

Malheureusement, nous ignorons

how much state and local agencies have taken in,

combien les agences étatiques et locales ont recueilli,

because in many states, they don't have to report it.

car dans de nombreux États, elles n'ont pas à le déclarer.

So until we reform forfeiture,

Tant que nous ne réformerons pas la confiscation,

we'll never know how much forfeiture activity actually occurs

nous ne saurons pas quelle activité de confiscation a vraiment lieu

in the United States.

aux États-Unis.

And we desperately need reform.

Nous avons désespérément besoin d'une réforme.

Legislatures should abolish civil forfeiture

Les lois devraient abolir la confiscation civile

and replace it with criminal forfeiture.

et la remplacer par la confiscation pénale.

And all forfeiture proceeds should go to a neutral fund

Et toutes les recettes des confiscations devraient aller à un fonds neutre

such as a general fund.

tel qu'un fonds général.

When forfeiture proceeds stop hitting law enforcement budgets directly,

Quand les recettes des confiscations

ne finiront plus dans le budget des forces de l'ordre,

that is when we will end policing for profit.

nous auront mis un terme au maintien de l'ordre à but lucratif.

(Applause)

(Applaudissements)

Now, as you can imagine,

Comme vous pouvez l'imaginer,

law enforcement officials don't love these recommendations.

les représentants des forces de l'ordre ne sont pas fans de ces recommandations.

(Laughter)

(Rires)

They stand to lose a lot of money,

Ils ont beaucoup d'argent à perdre

and they believe civil forfeiture is an effective crime-fighting tool.

et ils croient que la confiscation civile est un outil efficace

dans la lutte contre la criminalité.

The trouble is,

Le problème est

it's not.

que ce n'est pas le cas.

In June 2019, we released a study

En juin 2019, nous avons publié une étude

that found forfeiture does not improve crime-fighting.

qui montre que la confiscation n'aide pas la lutte contre la criminalité.

And the report also found

Le rapport a aussi montré

that law enforcement agencies pursue more forfeiture money

que les agences des forces de l'ordre cherchent plus d'argent de confiscations

during economic downturns.

durant les récessions économiques.

So when city and county budgets are tight,

Quand les budgets de la ville et du comté sont restreints,

law enforcement will use forfeiture to find the money.

les forces de l'ordre utilisent la confiscation pour trouver de l'argent.

So it's no wonder, then,

Il n'est donc pas étonnant

that law enforcement officials predict a criminal apocalypse --

que les représentants des forces de l'ordre

prédisent une apocalypse criminelle --

(Laughter)

(Rires)

if these reforms are adopted.

si ces réformes sont adoptées.

But some states have already implemented them,

Mais certains États les ont déjà mises en place

and we're pushing for reform all across the country,

et nous promouvons une réforme à travers tout le pays,

because until we reform forfeiture,

car tant que nous ne réformerons pas la confiscation,

this is something that could happen to any of us.

cela pourrait arriver à n'importe qui parmi nous.

It can happen in the United States,

Cela peut arriver aux États-Unis,

it can happen in the United Kingdom,

cela peut arriver au Royaume-Uni,

it can happen in countries throughout the European Union

cela peut arriver dans des pays à travers l'Union européenne

and beyond.

et au-delà.

People like you and me and the Sourovelises and Russ Caswell,

Des gens comme vous et moi, les Sourovelis et Russ Caswell,

just doing the everyday stuff of life,

menant une vie normale,

can be caught in a scheme we never thought possible.

peuvent être piégés dans un mécanisme que nous n'aurions jamais pensé possible.

It is time we end policing for profit

Il est temps de mettre un terme au maintien de l'ordre à but lucratif

once and for all.

une bonne fois pour toutes.

Thank you.

Merci.

(Applause and cheers)

(Applaudissements et acclamations)