Are companies above the law? BBC Learning English

Can anything be done to stop a multinational company

Peut-on faire quelque chose pour arrêter une multinationale

that wants to abuse your rights?

qui veut abuser de vos droits ?

In this episode, we'll show you how international law

Dans cet épisode, nous vous montrerons comment le droit international

keeps the world's biggest companies in line.

maintient les plus grandes entreprises du monde sous contrôle.

Coming up: Nike's big ticking off...

À venir : le grand braquage de Nike...

A sweet victory for Cadbury's workers...

Une douce victoire pour les travailleurs de Cadbury...

And how Shell's oil spills in Africa are dealt with in UK courts...

Et comment les déversements de pétrole de Shell en Afrique sont traités par les tribunaux britanniques...

First up: is the law strong enough to stop companies breaking it?

Tout d'abord : la loi est-elle assez forte pour empêcher les entreprises de l'enfreindre ?

Sometimes companies take it on themselves

Parfois, les entreprises se chargent

to look after their workers well.

de bien s'occuper de leurs travailleurs.

Chocolate makers Cadbury have sometimes been praised

Les chocolatiers Cadbury ont parfois été félicités

for actively improving the lives of their plantation workers:

pour avoir activement amélioré la vie des travailleurs de leurs plantations :

something called Corporate Social Responsibility, or CSR.

ce qu'on appelle la responsabilité sociale des entreprises, ou RSE.

But, without an international legal body to enforce rules,

Mais, sans un organe juridique international pour faire respecter les règles,

what can be done when companies don't choose to behave well?

que peut-on faire lorsque les entreprises choisissent de ne pas bien se comporter ?

Time for some clever legal work.

Il est temps de faire un travail juridique intelligent.

In the early 2000s, Nike denied claims its workers

Au début des années 2000, Nike a démenti les allégations selon lesquelles ses travailleurs

were being mistreated in foreign factories.

étaient maltraités dans des usines étrangères.

So, a man called Mark Kasky took Nike to court,

Ainsi, un homme du nom de Mark Kasky a poursuivi Nike en justice, en

using American advertising laws forbidding companies

utilisant les lois américaines sur la publicité interdisant aux entreprises

from making 'false and misleading' claims over those denials.

de faire des déclarations « fausses et trompeuses » sur ces démentis.

Nike defended themselves aggressively,

Nike s'est défendu de manière agressive,

going all the way to the country's top court

allant jusqu'au plus haut tribunal du pays pour

to argue that they could say what they liked

faire valoir qu'ils pouvaient dire ce qu'ils voulaient en

under free speech rules.

vertu des règles de liberté d'expression.

Eventually, Nike lost and agreed to pay

Finalement, Nike a perdu et a accepté de payer

to strengthen workplace monitoring.

pour renforcer la surveillance du lieu de travail.

We asked Mark whether he was worried about taking on Nike in court.

Nous avons demandé à Mark s'il craignait d'attaquer Nike au tribunal.

The fact that it was Nike made... made no difference. In fact, there...

Le fait que ce soit fabriqué par Nike... n'a fait aucune différence. En fait, il

there was a level playing field, we felt,

y avait... il y avait des règles du jeu équitables, selon nous,

in terms of the way the court would decide.

en ce qui concerne la façon dont le tribunal déciderait.

Nike may have had a lot more money, but we felt we had the stronger case,

Nike avait peut-être beaucoup plus d'argent, mais nous pensions que nous avions le meilleur dossier,

even though we had lost at the local Municipal and the Appeals level.

même si nous avions perdu au niveau municipal et au niveau des appels.

And we felt that there was no way – Nike can't...

Et nous avons estimé qu'il n'y avait aucun moyen - Nike ne peut pas...

they can't use money to beat you; facts have to beat you.

ils ne peuvent pas utiliser l'argent pour vous battre ; les faits doivent vous battre.

The... the logic of their case has to beat you.

La... la logique de leur affaire doit vous battre.

So, that shows that it doesn't matter how much money a company has;

Donc, cela montre que la somme d'argent dont dispose une entreprise n'a pas d'importance ;

you have to rely on facts to win in court.

vous devez vous fier aux faits pour gagner devant le tribunal.

How did he actually sue Nike?

Comment a-t-il poursuivi Nike ?

First of all, we sued at the... well, I...

Tout d'abord, nous avons intenté un procès au... eh bien, je...

we sued at the Municipal Court level, which is local, and we lost there.

nous avons intenté un procès au niveau de la Cour municipale, qui est locale, et nous avons perdu là-bas.

Then we appealed it to the Appeals Court and we lost there as well,

Ensuite, nous avons fait appel auprès de la Cour d'appel et nous avons également perdu là-bas,

but we still felt we had a legitimate case

mais nous pensions toujours que nous avions un cas légitime

and so we appealed to the California Supreme Court and there we prevailed.

et nous avons donc fait appel devant la Cour suprême de Californie et là nous avons eu gain de cause.

What this tells us is that you can challenge a court's ruling

Ce que cela nous dit, c'est que vous pouvez contester la décision d'un tribunal

and try to win your case again by going to a higher court.

et essayer à nouveau de gagner votre cause en vous adressant à un tribunal supérieur.

So, what happened in the Supreme Court?

Alors, que s'est-il passé devant la Cour suprême?

When the California Supreme Court ruled in my favour, they were saying,

Lorsque la Cour suprême de Californie s'est prononcée en ma faveur, ils disaient :

'If you're making statements, factual statements,

« Si vous faites des déclarations, des déclarations factuelles, à

about your product – where they're produced, how they're produced,

propos de votre produit – où il est produit, comment il est produit,

what's in them –

ce qu'il contient –

and your intention is to convince people to buy your product,

et que votre intention est de convaincre les gens d'acheter votre produit,

those statements must be true.

ces déclarations doivent être vraies.

And if it... if they aren't true, you will be sued and you will lose.

Et si c'est... s'ils ne sont pas vrais, vous serez poursuivi et vous perdrez.

So, this tells us that if a company lies about how it behaves,

Donc, cela nous dit que si une entreprise ment sur son comportement,

it risks being found out in court.

elle risque d'être découverte au tribunal.

Mark used a clever tactic

Mark a utilisé une tactique astucieuse

by fighting over Nike's statements, not their working conditions.

en se disputant les déclarations de Nike, pas leurs conditions de travail.

Conditions in other countries improved.

Les conditions dans d'autres pays se sont améliorées.

So, how do you challenge a foreign multinational

Alors, comment défier une multinationale étrangère

who's doing something wrong in your country?

qui fait quelque chose de mal dans votre pays ?

Let's go to Nigeria now, where the Bodo community live,

Passons maintenant au Nigeria, où vit la communauté Bodo, qui vit

relying on fishing and farming.

de la pêche et de l'agriculture.

In 2008, two massive oil spills from a Shell oil pipeline

En 2008, deux déversements massifs de pétrole provenant d'un oléoduc Shell ont

polluted their land and killed much of the marine life they relied on.

pollué leurs terres et tué une grande partie de la vie marine dont ils dépendaient.

Shell initially offered only food as compensation.

Shell n'offrait initialement que de la nourriture en guise de compensation.

The Bodo community took legal action in UK courts,

La communauté Bodo a intenté une action en justice devant les tribunaux britanniques,

even though the spills were in Nigeria.

même si les déversements se sont produits au Nigeria.

In 2014, four months before the case was due to be heard in court,

En 2014, quatre mois avant que l' affaire ne soit entendue par un tribunal,

the case was settled for £55 million.

l'affaire a été réglée pour 55 millions de livres sterling.

British law firm Leigh Day worked on the case.

Le cabinet d'avocats britannique Leigh Day a travaillé sur l'affaire.

Daniel Leader, from Leigh Day, explained

Daniel Leader, de Leigh Day, a expliqué

why this case was not heard in a Nigerian court.

pourquoi cette affaire n'a pas été entendue par un tribunal nigérian.

The case was heard in the UK because we decided

L'affaire a été entendue au Royaume-Uni parce que nous avons décidé

to sue the UK-registered parent company

de poursuivre la société mère enregistrée au Royaume-Uni

for the failures of its Nigerian subsidiary,

pour les échecs de sa filiale nigériane,

and the law in the UK is that if you can demonstrate

et la loi au Royaume-Uni stipule que si vous pouvez démontrer que

the parent company was involved in some way

la société mère a été impliquée d'une manière ou d'une autre

in the failures of its subsidiary,

dans les échecs de sa filiale,

then there's no reason why you can't hold it to account

il n'y a aucune raison pour que vous ne puissiez pas lui demander de rendre compte

for those failures in the UK courts.

de ces manquements devant les tribunaux britanniques.

And the rule, broadly, is that the country

Et la règle, en gros, est que le pays

where the harm occurred

où le dommage s'est produit

is the system of law that the courts will apply.

est le système de droit que les tribunaux appliqueront.

So, if you are a Nigerian fishermen suing Shell in the UK,

Ainsi, si vous êtes un pêcheur nigérian poursuivant Shell au Royaume-Uni,

the UK judge will apply Nigerian law

le juge britannique appliquera la loi nigériane

and get expert evidence as to what the relevant Nigerian law is.

et obtiendra des preuves d'expert sur la législation nigériane pertinente.

You can sometimes sue a parent company in one country

Vous pouvez parfois poursuivre une société mère dans un pays

for the actions of its subsidiary in another country.

pour les actions de sa filiale dans un autre pays.

You need to show the parent was controlling the subsidiary.

Vous devez montrer que la société mère contrôlait la filiale.

What problems do multinational companies present lawyers?

Quels problèmes les entreprises multinationales présentent-elles aux juristes ?

The fundamental issue is that

Le problème fondamental est que

they will not only hide behind their corporate structure

non seulement ils se cacheront derrière leur structure d'entreprise,

but they'll also argue that they should be held to account locally,

mais ils soutiendront également qu'ils devraient être tenus responsables localement,

in the local jurisdictions,

dans les juridictions locales,

and the problem with that is actually you can't get justice

et le problème avec cela est en fait que vous ne pouvez pas obtenir justice

if you are a poor community in Nigeria, or Kenya, or Zambia,

si vous êtes une communauté pauvre au Nigeria, ou au Kenya, ou en Zambie,

because you simply don't have the resources to take on

parce que vous n'avez tout simplement pas les ressources nécessaires pour affronter des

multinational companies within those legal systems.

sociétés multinationales au sein de ces systèmes juridiques.

Multinational companies can argue cases should be heard locally

Les entreprises multinationales peuvent faire valoir que les affaires devraient être entendues localement

to make it easier for them to win, rather than going to foreign courts,

pour leur permettre de gagner plus facilement, plutôt que d'aller devant des tribunaux étrangers,

which may be more affordable for poor communities.

ce qui peut être plus abordable pour les communautés pauvres.

So, do multinationals have to follow international human rights laws?

Alors, les multinationales doivent-elles respecter les lois internationales sur les droits de l'homme ?

So, the answer is increasingly they... they do,

Donc, la réponse est de plus en plus ils... ils le font,

following the creation of something called

suite à la création de ce qu'on appelle

the UN general principles on business and human rights,

les principes généraux des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme,

which everyone agreed to internationally –

que tout le monde a acceptés au niveau international -

all countries and corporations agreed to internationally –

tous les pays et entreprises ont accepté au niveau international - il y a

about ten years ago, which applies human rights norms to companies.

environ dix ans, qui s'applique normes des droits de l'homme aux entreprises.

At the moment, they do not have the force of law: they are voluntary.

Pour le moment, elles n'ont pas force de loi : elles sont volontaires.

But, there are moves afoot to give them legal standing.

Mais, il y a des démarches en cours pour leur donner un statut juridique.

There are voluntary rules on human rights for companies,

Il existe des règles volontaires sur les droits de l'homme pour les entreprises,

called the UN Guiding Principles.

appelées les Principes directeurs des Nations Unies.

Many countries and organisations accept them.

De nombreux pays et organisations les acceptent.

Campaigners are pushing for them to be binding.

Les militants font pression pour qu'ils soient contraignants.

We've seen how using law internationally can mean

Nous avons vu comment l'utilisation du droit à l' échelle internationale peut signifier que

you can fight cases in courts that suit you better.

vous pouvez défendre des affaires devant des tribunaux qui vous conviennent mieux.

Sometimes this means companies can't hide from the law.

Parfois, cela signifie que les entreprises ne peuvent pas se soustraire à la loi.

Mark Kasky's case showed us how using national law cleverly

Le cas de Mark Kasky nous a montré comment l' utilisation intelligente du droit national

can have a big, and positive, international impact.

peut avoir un impact international important et positif.