World Space Week: Can you commit a crime in space?

Space... above the atmosphere, are you above the law?

L'espace... au-dessus de l'atmosphère, es-tu au-dessus des lois ?

Can you commit a crime in outer space?

Pouvez-vous commettre un crime dans l'espace ?

We'll show you how the law is truly international when you're in orbit.

Nous vous montrerons comment la loi est véritablement internationale lorsque vous êtes en orbite.

How were the first space laws set up?

Comment les premières lois spatiales ont-elles été mises en place ?

And as space travel becomes more and more accessible,

Et alors que les voyages spatiaux deviennent de plus en plus accessibles,

can the law keep space safe?

la loi peut-elle assurer la sécurité de l'espace ?

You might be surprised to learn that they are actually laws in space.

Vous pourriez être surpris d'apprendre qu'il s'agit en fait de lois dans l'espace.

It got started in the 1960s.

Il a commencé dans les années 1960.

America and Soviet Russia were rivals on Earth.

L'Amérique et la Russie soviétique étaient rivales sur Terre.

They were also competing in space.

Ils étaient également en compétition dans l'espace.

To keep things peaceful, they – and the United Kingdom –

Pour maintenir la paix, ils - et le Royaume-Uni - ont

signed the Outer Space Treaty in 1967,

signé le Traité sur l'espace extra-atmosphérique en 1967,

the foundation of all international space law.

le fondement de tout le droit international de l'espace.

It says, amongst other things, that space belongs to everyone,

Il dit, entre autres, que l'espace appartient à tout le monde,

that space exploration should be for the good of all.

que l'exploration spatiale devrait être pour le bien de tous.

It was an attempt to stop war breaking out.

C'était une tentative pour empêcher la guerre d'éclater.

It also bans nuclear weapons in space.

Il interdit également les armes nucléaires dans l'espace.

After that, more agreements followed,

Après cela, d'autres accords ont suivi,

saying how to protect the environment here on Earth and in space,

indiquant comment protéger l'environnement ici sur Terre et dans l'espace,

how to deal with damage in space and even how to rescue astronauts.

comment faire face aux dommages dans l'espace et même comment sauver les astronautes.

But as more countries, and even companies,

Mais alors que de plus en plus de pays, et même d'entreprises

are trying to get into space,

, tentent d'entrer dans l'espace, le

can space law change quickly enough?

droit spatial peut-il changer assez rapidement ?

To tell us how this treaty was formed,

Pour nous dire comment ce traité a été formé,

here's space lawyer Jessica Noble:

voici l'avocate de l'espace Jessica Noble :

We were beginning to... to see the effects that...

Nous commencions à... à voir les effets que...

that things like colonialism and exploitation

que des choses comme le colonialisme et l'exploitation

had on the rest of the world,

avaient sur le reste du monde,

and so I believe that countries took a look at

et donc je crois que les pays ont jeté un coup d'œil au

the Outer Space Treaty and what they wanted

Traité sur l'espace extra-atmosphérique et ce qu'ils voulaient

for this exploration into a new realm,

pour cette exploration dans un nouveau domaine,

and wanted this to be an area for peaceful purposes

et voulaient que ce soit une zone à des fins pacifiques

and that would be accessible to all countries,

et qui soit accessible à tous les pays,

regardless of their level of sophistication,

quel que soit leur niveau de sophistication,

regardless of their...

quel que soit leur. ..

their economic levels.

leurs niveaux économiques.

This really was to be a free space for everyone.

Ce devait vraiment être un espace libre pour tout le monde.

The Outer Space Treaty reflected

Le Traité sur l'espace extra-atmosphérique reflétait

the colonial past of some of the countries.

le passé colonial de certains pays.

It was meant to make space available for all.

Il s'agissait de rendre l' espace disponible pour tous.

The Outer Space Treaty came about

Le Traité sur l'espace extra-atmosphérique est né

at a time period in history

à une époque de l'histoire

when countries were trying to avoid

où les pays tentaient d'éviter

any escalation in nuclear activity.

toute escalade de l'activité nucléaire.

The countries of the world wanted to stop short

Les pays du monde voulaient

of nuclear testing

arrêter les essais nucléaires

or placing nuclear weapons in space,

ou placer des armes nucléaires dans l'espace,

and so it was a bit of a miracle

et c'était donc un peu un miracle

that you had these countries come together in 1967

que vous ayez réuni ces pays en 1967

to... to collectively say,

pour... pour dire collectivement :

'No, we will not continue with nuclear testing in space

"Non, nous allons ne pas poursuivre les essais nucléaires dans l'espace

or placing nuclear weapons in space.'

ou placer des armes nucléaires dans l'espace.

They understood the gravity of... of the situation

Ils ont compris la gravité de... de la situation

and came together to say, as... as humanity –

et se sont réunis pour dire, en tant que... en tant qu'humanité -

we don't want this for space exploration.

nous ne voulons pas de cela pour l'exploration spatiale.

And they carved space out as a...

Et ils ont fait de l'espace un...

a special place for all countries to explore

un endroit spécial pour tous les pays à explorer

and to... to use outer space.

et à... utiliser l'espace extra-atmosphérique.

The Outer Space Treaty was partly designed

Le Traité sur l'espace extra-atmosphérique a été en partie conçu

to stop nuclear weapons in space,

pour arrêter les armes nucléaires dans l'espace, en

because of conflicts when it was written.

raison des conflits lorsqu'il a été rédigé.

What happens if someone breaks the treaty?

Que se passe-t-il si quelqu'un rompt le traité ?

If someone broke the treaty, there are provisions within it to...

Si quelqu'un enfreint le traité, il y a des dispositions dans celui-ci pour

to be able to allow a country

... permettre à un pays

to bring a claim against another country

de porter plainte contre un autre pays

in the International Court of Justice.

devant la Cour internationale de justice.

And in terms of individuals, has anyone broken the law in space?

Et en termes d'individus, est-ce que quelqu'un a enfreint la loi dans l'espace ?

To date, no one has had a criminal case

À ce jour, personne n'a été poursuivi au

brought against them for having...

pénal pour avoir...

for breaking the law in space – not to my knowledge.

pour avoir enfreint la loi dans l'espace - pas à ma connaissance.

If a country breaks the law in space,

Si un pays enfreint la loi dans l'espace,

  the International Court of Justice would handle some cases.

la Cour internationale de justice traitera certaines affaires.

No one has broken the law in space so far.

Personne n'a enfreint la loi dans l'espace jusqu'à présent.

So, space law was designed to stop nuclear war

Ainsi, le droit de l'espace a été conçu pour arrêter la guerre nucléaire

and make sure that space is truly for all nations.

et s'assurer que l' espace est vraiment pour toutes les nations.

But what about the future?

Mais qu'en est-il de l'avenir ?

Much of space law only talks about countries.

Une grande partie du droit spatial ne parle que de pays.

But, as companies like SpaceX, Blue Origin and Virgin Galactic

Mais, alors que des entreprises comme SpaceX, Blue Origin et Virgin Galactic

start to grow, what about the future of space travel?

commencent à se développer, qu'en est-il de l'avenir des voyages spatiaux ?

Does the law needs to change?

La loi doit-elle changer ?

The asteroid belt is potentially full of valuable metals,

La ceinture d'astéroïdes est potentiellement pleine de métaux précieux,

worth trillions and trillions of dollars.

valant des billions et des billions de dollars.

What's to stop a company doing what it wants to get that wealth?

Qu'est-ce qui empêche une entreprise de faire ce qu'elle veut pour obtenir cette richesse ?

And what about traffic? The more things that are in orbit,

Et qu'en est-il du trafic ? Plus il y a de choses en orbite

the more likely they'll hit each other.

, plus elles risquent de se heurter.

So, how can laws designed for countries affect companies?

Alors, comment les lois conçues pour les pays peuvent-elles affecter les entreprises ?

Here's commercial space lawyer Deepika Jayakodi.

Voici l' avocat de l'espace commercial Deepika Jayakodi.

The countries where they come from,

Les pays d'où ils viennent,

or the countries where the companies are registered,

ou les pays où les entreprises sont enregistrées,

have a responsibility under international space law

ont la responsabilité, en vertu du droit spatial international,

to supervise and authorise the activities of their nationals.

de superviser et d'autoriser les activités de leurs ressortissants.

So, in this way international law is flown down through the country

Ainsi, de cette manière, le droit international est transmis à travers le pays

to individuals and private companies.

aux particuliers et aux entreprises privées.

Countries must supervise and authorise

Les pays doivent superviser et autoriser

the activities of their nationals in space,

les activités de leurs ressortissants dans l'espace

so they apply international laws to their companies.

, ils appliquent donc les lois internationales à leurs entreprises.

Would these laws ever just apply to companies directly?

Ces lois s'appliqueraient-elles jamais directement aux entreprises ?

The responsibility will always be on a country to...

La responsabilité incombera toujours à un pays de

to regulate how their private companies work.

... réglementer le fonctionnement de ses entreprises privées.

Just to give you an example,

Juste pour vous donner un exemple,

when you are talking about space tourism –

lorsque vous parlez de tourisme spatial -

sending private people to space –

envoyer des personnes privées dans l'espace -

the responsibility is on the countries to determine

la responsabilité incombe aux pays de déterminer

how they will authorise passenger protection,

comment ils autoriseront la protection des passagers, les

damages and so on.

dommages, etc.

A country is always responsible for making private companies

Un pays est toujours responsable de faire en sorte que les entreprises privées

follow the laws of that country,

respectent les lois de ce pays,

even if that company is in space.

même si cette entreprise est dans l'espace.

Law normally develops from things that have happened before;

Le droit se développe normalement à partir de choses qui se sont produites auparavant ;

this is hard in space.

c'est dur dans l'espace.

How do lawmakers make space laws?

Comment les législateurs élaborent-ils les lois spatiales ?

So, space lawyers look at the technology –

Ainsi, les avocats de l'espace examinent la technologie -

what the technology is meant to do,

ce que la technologie est censée faire,

how people benefit from it –

comment les gens en bénéficient -

and they go on to set up the boundaries.

et ils continuent à fixer les limites.

So, they don't go into the specifics; they set up the boundaries,

Donc, ils n'entrent pas dans les détails; ils établissent les limites à l'

within which we can enable this technology,

intérieur desquelles nous pouvons activer cette technologie,

carry on the space activity

poursuivre l'activité spatiale

and get some use from it.

et en tirer une certaine utilisation.

Space law is constantly evolving in that manner.

Le droit spatial évolue constamment dans ce sens.

Lawmakers look at how technology is developing

Les législateurs examinent comment la technologie se développe

and what laws are required.

et quelles lois sont nécessaires.

There is an increasing amount of space traffic:

Le trafic spatial est de plus en plus important

does that need an increasing number of laws?

: cela nécessite-t-il un nombre croissant de lois ?

There is an increasing amount of discussions on the laws,

Il y a de plus en plus de discussions sur les lois

in order to accommodate these...

, afin d'accommoder ces...

these new activities in space.

ces nouvelles activités dans l'espace.

Lawyers and regulators are thinking about:

Les avocats et les régulateurs se demandent :

how should the law change?

comment la loi devrait-elle changer ?

How do we make sure different interests are balanced?

Comment s'assurer que les différents intérêts sont équilibrés ?

And how do we make sure that these activities can continue

Et comment s'assurer que ces activités peuvent se poursuivre

over a long period of time?

sur une longue période de temps ?

The law is always changing

La loi est en constante évolution

to make sure new activities in space are done fairly,

pour s'assurer que les nouvelles activités dans l'espace sont menées de manière équitable

and can go on into the future.

et peuvent se poursuivre dans le futur.

We have seen how space law came from a desire

On a vu comment le droit de l'espace est né d'une volonté

to ensure access to space for all.

d'assurer l'accès à l'espace pour tous.

And, as more and more people go into space,

Et, alors que de plus en plus de personnes vont dans l'espace,

international law will always be working

le droit international s'efforcera toujours

to keep those ideals alive.

de maintenir ces idéaux en vie.