When states don't behave - BBC Learning English

Can governments be forced to take the tough steps

Les gouvernements peuvent-ils être contraints de prendre les mesures

needed to save the environment?

nécessaires pour sauver l'environnement ?

This episode will show you how

Cet épisode vous montrera comment

even lawmakers aren't bigger than the law.

même les législateurs ne sont pas plus grands que la loi.

What happens when a country breaks an agreement over the environment?

Que se passe-t-il lorsqu'un pays rompt un accord sur l'environnement ?

Can the law help?

La loi peut-elle aider ?

And the important case that could change the way

Et l'affaire importante qui pourrait changer la façon dont les

governments behave around the world...

gouvernements se comportent dans le monde...

But first, international laws

Mais d'abord, les lois internationales

are based on agreements between countries,

sont basées sur des accords entre pays,

but what happens when an influential country doesn't agree?

mais que se passe-t-il lorsqu'un pays influent n'est pas d'accord ?

The Amazon rainforest, in Brazil:

La forêt amazonienne, au Brésil :

the millions of trees maintain the atmosphere

les millions d'arbres entretiennent l'atmosphère

for all of us, all around the world.

pour nous tous, partout dans le monde.

But Jair Bolsonaro, elected president of Brazil in 2018,

Mais Jair Bolsonaro, élu président du Brésil en 2018,

had a different view.

avait un avis différent.

His government has put the needs of the economy ahead.

Son gouvernement a fait passer les besoins de l'économie avant.

While he's been in power, much more of the forest has been cut down.

Pendant qu'il était au pouvoir, une grande partie de la forêt a été abattue.

So, what can the international community do?

Alors, que peut faire la communauté internationale ?

A similar story in North America:

Une histoire similaire en Amérique du Nord :

2017 and Donald Trump announces

2017 et Donald Trump annonce que

the US was leaving the Paris Agreement,

les États-Unis quittent l'Accord de Paris,

an agreement by 191 countries to cut their emissions.

un accord conclu par 191 pays pour réduire leurs émissions.

America rejoined the agreement after Joe Biden became president.

L'Amérique a rejoint l'accord après que Joe Biden soit devenu président.

However, when countries break agreements like this,

Cependant, lorsque des pays rompent des accords comme celui-ci,

what can international law do?

que peut faire le droit international ?

What power does something like the Paris Agreement

Quel pouvoir a quelque chose comme l'Accord de Paris

have to protect our world?

pour protéger notre monde ?

What happens if a country breaks it?

Que se passe-t-il si un pays le brise ?

Lydia Omuko-Jung, from the Climate Change Litigation Initiative

Lydia Omuko-Jung, de la Climate Change Litigation Initiative

and the University of Graz, explained:

et de l'Université de Graz, a expliqué :

So, the Paris Agreement takes a soft law approach

Ainsi, l'Accord de Paris adopte une approche non contraignante

to its compliance mechanism, so countries will not be punished,

de son mécanisme de conformité, de sorte que les pays ne seront pas punis,

or they will not be some sanctions for not being able to comply

ou ils n'auront pas de sanctions pour ne pas être en mesure de

with the binding obligations of the Paris Agreement.

respecter les obligations contraignantes de l'Accord de Paris.

So, what happens is that where parties cannot comply,

Donc, ce qui se passe, c'est que là où les parties ne peuvent pas se conformer,

or where parties have not complied, then it's more of a discussion –

ou là où les parties ne se sont pas conformées, alors c'est plus une discussion -

a dialogue: in the compliance committee, it's a dialogue

un dialogue : au sein du comité de conformité, c'est un dialogue

where they discuss why have... hasn't the country been able to comply

où ils discutent pourquoi... le pays n'a-t-il pas été en mesure de se conformer

and how can they comply, and then recommendations are made

et comment peuvent-ils se conformer, puis des recommandations sont faites

based on these discussions.

sur la base de ces discussions.

The Paris Agreement follows a soft law approach.

L'Accord de Paris suit une approche non contraignante.

Countries aren't punished for breaking it;

Les pays ne sont pas punis pour l'avoir enfreint ;

instead, discussions happen about how to fix the problem.

au lieu de cela, des discussions ont lieu sur la façon de résoudre le problème.

So, could international law stop something

Alors, le droit international pourrait-il empêcher la coupe de quelque chose

like the Brazilian rainforests being cut down?

comme les forêts tropicales brésiliennes ?

Brazil has a right to explore their resources,

Le Brésil a le droit d' explorer ses ressources,

the national resources within their country.

les ressources nationales de son pays.

It only becomes problematic when these activities

Cela ne devient problématique que lorsque ces activités

within their territory damage the environment of other states.

sur leur territoire nuisent à l' environnement d'autres États.

But then, in terms... in terms of cutting down forests,

Mais ensuite, en termes... en termes d'abattage des forêts,

we find that it's quite difficult to identify

nous constatons qu'il est assez difficile d'identifier

what you'd call transboundary environmental effects...

ce que vous appelleriez des effets environnementaux transfrontaliers...

yeah, some environmental effects in another country

ouais, certains effets environnementaux dans un autre pays à

because of Brazil's exploitation of its own forests.

cause de l' exploitation par le Brésil de ses propres forêts .

So, that really is quite a challenge

Donc, c'est vraiment tout un défi

for the international community to come in.

pour la communauté internationale d'intervenir. Le

Brazil can do what it wants to its own forests.

Brésil peut faire ce qu'il veut de ses propres forêts.

You would need to prove an environmental impact in another country,

Vous auriez besoin de prouver un impact environnemental dans un autre pays,

called a transboundary effect, to stop this – why?

appelé un effet transfrontalier, pour arrêter cela - pourquoi ?

Other states can only come in if there are some legally binding obligations

D'autres États ne peuvent intervenir que s'il existe des obligations juridiquement contraignantes

that is created by some treaty which mandates,

créées par un traité qui oblige,

for instance, states to protect forests.

par exemple, les États à protéger les forêts.

As you're speaking at the moment, we do not have, like,

Comme vous le dites en ce moment, nous n'avons pas, par exemple, d'

a global legally binding instrument

instrument mondial juridiquement contraignant

that creates this state obligation to protect forests,

qui crée cette obligation de l'État de protéger les forêts,

which makes it difficult for the international community to get in.

ce qui rend difficile l' accès de la communauté internationale.

Countries can't interfere because we don't have laws

Les pays ne peuvent pas interférer parce que nous ne 't avoir des lois

that create internationally protected places.

qui créent des lieux internationalement protégés.

She explained why she thought the Paris Agreement

Elle a expliqué pourquoi elle pensait que l'Accord de Paris

wasn't good enough to protect Brazil's forests.

n'était pas assez bon pour protéger les forêts du Brésil.

If you look at the Paris Agreement,

Si vous regardez l'Accord de Paris,

it recognises the importance of forests

il reconnaît l' importance des forêts

in mitigating greenhouse gas emissions,

dans l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre,

but it just provides that parties should take action

mais il prévoit simplement que les parties doivent prendre des mesures

to conserve and enhance forests.

pour conserver et améliorer les forêts.

So, what we see from this kind of drafting,

Donc, ce que nous voyons de ce type de rédaction,

or from this kind of provision, is that it doesn't create

ou de ce type de disposition, c'est qu'il ne crée pas de

a direct responsibility on states,

responsabilité directe pour les États,

or even a binding actual obligation,

ni même d' obligation réelle contraignante,

because it uses word 'should': 'parties should take action'

car il utilise le mot « devrait » : « les parties devraient prendre mesures»

rather than 'parties shall take action'

plutôt que «les parties doivent prendre des mesures»

to conserve and enhance the environment.

pour conserver et améliorer l'environnement.

The Paris Agreement only says

L'Accord de Paris dit seulement que les

countries 'should' take action to protect forests,

pays "devraient" prendre des mesures pour protéger les forêts, et

not 'shall', which means they don't have to do anything.

non "doivent", ce qui signifie qu'ils n'ont rien à faire.

So, international laws can't force countries to protect the climate,

Ainsi, les lois internationales ne peuvent obliger les pays à protéger le climat,

but could all that be changing?

mais tout cela pourrait-il changer ?

One important case might give the Paris Agreement real strength...

Un cas important pourrait donner une vraie force à l'Accord de Paris... Les

Politicians talk a lot about their plans to save the environment.

politiques parlent beaucoup de leurs plans pour sauver l'environnement.

What if the law made them do something?

Et si la loi leur faisait faire quelque chose ?

In 2015, around 900 people

En 2015, environ 900 personnes

took the Dutch government to court to do just that.

ont poursuivi le gouvernement néerlandais en justice pour faire exactement cela.

The court ruled that the state had a responsibility

Le tribunal a statué que l' État avait la responsabilité

to act to deal with climate change.

d'agir pour faire face au changement climatique.

The Dutch government cut its coal-fired power stations by 75%

Le gouvernement néerlandais a réduit ses centrales électriques au charbon de 75 %

and spent €3 billion on other steps to cut emissions.

et a dépensé 3 milliards d'euros pour d'autres mesures visant à réduire les émissions.

Dennis van Berkel, one of the Urgenda Foundation's lawyers,

Dennis van Berkel, l'un des avocats de la Fondation Urgenda, a

said, 'The ruling will encourage others to appeal to human rights,

déclaré : « La décision encouragera d' autres personnes à faire appel aux droits de l'homme,

when it comes to climate change threats.'

lorsqu'il s'agit de menaces liées au changement climatique.

So, could you use this case in your own country?

Alors, pourriez-vous utiliser cet étui dans votre propre pays ?

And how did the law make the Dutch government change its behaviour?

Et comment la loi a-t-elle amené le gouvernement néerlandais à changer de comportement ?

Let's hear from Dennis van Berkel

Écoutons Dennis van Berkel

about the laws used in the Urgenda case.

sur les lois utilisées dans l'affaire Urgenda.

We used three types of law in our case.

Nous avons utilisé trois types de droit dans notre cas.

The first bit of law was tort law,

Le premier élément de droit était le droit de la responsabilité délictuelle,

which tells us what is unlawful behaviour

qui nous dit ce qu'est un comportement illégal

and which is the law to hold state or private entity liable.

et quelle est la loi pour tenir l'État ou une entité privée responsable.

But, to inform what is lawful and unlawful behaviour

Mais, pour déterminer ce qui est un comportement légal et illégal

on the side of the state, we also looked at human rights law,

de la part de l'État, nous avons également examiné le droit relatif aux droits de l'homme, en

particularly the European Convention on Human Rights.

particulier la Convention européenne des droits de l'homme.

And we also looked at international law: for instance, the Paris Agreement,

Et nous avons également examiné le droit international : par exemple, l'Accord de Paris,

which tells us that countries need to hold their emissions to well below 2°

qui nous dit que les pays doivent maintenir leurs émissions bien en dessous de 2°

and to aim to hold temperature increase to below one and a half degrees.

et viser à maintenir l'augmentation de la température en dessous d'un degré et demi.

The lawyers working on this case used a variety of laws:

Les avocats travaillant sur cette affaire ont utilisé une variété de lois :

tort, human rights and international.

responsabilité délictuelle, droits de l'homme et internationale.

So, what did the court ruling actually say?

Alors, que dit réellement la décision de justice?

First of all, the... the judgement said that climate change

Tout d'abord, le... le jugement a déclaré que le changement climatique

is an incredibly big threat and is actually threatening

est une menace incroyablement grande et menace en fait

our right to life and our right to private life,

notre droit à la vie et notre droit à la vie privée,

and that the state therefore has a duty

et que l'État a donc le devoir

to protect us against climate change.

de nous protéger contre le changement climatique.

But moreover, the judgement said that

Mais de plus, le jugement a déclaré que

every country has its own responsibility

chaque pays a sa propre responsabilité

to do its share in solving the problem:

de faire sa part dans la résolution du problème :

it needs to do its fair share.

il doit faire sa juste part.

And then the... the judgement looked at what precisely is this fair share.

Et puis le... le jugement a examiné quelle est précisément cette juste part.

The ruling said that climate change is a big threat

La décision a déclaré que le changement climatique est une grande menace

and every country is responsible for protecting its people.

et que chaque pays est responsable de la protection de son peuple.

But can a ruling in the Netherlands have an international impact?

Mais une décision aux Pays-Bas peut-elle avoir un impact international ?

So, there have been about 100 cases around the world by now,

Ainsi, il y a eu environ 100 cas dans le monde à ce jour,

in which governments have been targeted

dans lesquels les gouvernements ont été ciblés

for not taking enough measures against climate change,

pour ne pas avoir pris suffisamment de mesures contre le changement climatique,

for instance... for giving permission to open new airfields

par exemple... pour avoir donné la permission d'ouvrir de nouveaux aérodromes

or to open new coal-fire power plants,

ou d'ouvrir de nouvelles centrales électriques au charbon ,

but also there's been a wave of litigation against corporations,

mais il y a aussi eu une vague de litiges contre des entreprises,

and very recently there was actually a court in the Netherlands

et très récemment, un tribunal aux Pays

that even concluded that a multinational oil company,

-Bas a même conclu qu'une multinationale pétrolière,

such as Shell, has a legal duty to also reduce its emissions:

telle que Shell, avait l'obligation légale de réduire également ses émissions :

not only its own emissions, but even the emissions of its consumers.

non seulement ses propres émissions, mais aussi les émissions de ses consommateurs.

Many cases around the world have followed this one,

De nombreux cas dans le monde ont suivi celui-ci,

targeting governments and corporations to fight climate change.

ciblant les gouvernements et les entreprises pour lutter contre le changement climatique.

Dennis said this was a really important case.

Dennis a dit que c'était une affaire très importante.

We can go to the streets, but we can also go to the courts

Nous pouvons descendre dans la rue, mais nous pouvons aussi aller devant les tribunaux

and demand answers – why this problem

et exiger des réponses – pourquoi ce problème

has not been dealt with sufficiently.

n'a pas été suffisamment traité.

And that's one of the big things that these cases show.

Et c'est l'une des grandes choses que ces cas montrent.

And as long as countries do not step up,

Et tant que les pays n'interviendront pas,

we will see more and more people going to courts

nous verrons de plus en plus de personnes aller devant les tribunaux

demanding that both their governments

exigeant que leurs gouvernements

and the corporations justify themselves

et les entreprises se justifient

with regards to what they're doing about climate change.

en ce qui concerne ce qu'ils font au sujet du changement climatique.

If governments don't take action to deal with climate change,

Si les gouvernements ne prennent pas de mesures pour faire face au changement climatique, les

people can use the power of the law to force positive change.

gens peuvent utiliser le pouvoir de la loi pour forcer un changement positif.

We've seen how current laws, like the Paris Agreement,

Nous avons vu à quel point les lois actuelles, comme l'Accord de Paris,

are hard to enforce, despite the good intentions behind them.

sont difficiles à appliquer, malgré les bonnes intentions qui les sous-tendent.

But, thanks to smart and dedicated lawyers,

Mais, grâce à des avocats intelligents et dévoués, les

countries may soon have to take action

pays pourraient bientôt devoir prendre des mesures

to protect our environment for the future.

pour protéger notre environnement pour l'avenir.