Companies vs countries - BBC Learning English

Multinational corporations can be really big –

Les sociétés multinationales peuvent être très grandes –

bigger even than some countries.

plus grandes même que certains pays.

But does that mean they're more powerful than a country?

Mais cela signifie-t-il qu'ils sont plus puissants qu'un pays ?

We'll show you how the law keeps things balanced.

Nous vous montrerons comment la loi équilibre les choses.

How can countries stop multinational companies if they break the law?

Comment les pays peuvent-ils arrêter les multinationales si elles enfreignent la loi ?

And why do they end up fighting each other in court?

Et pourquoi finissent-ils par se battre devant les tribunaux ?

And... let's find out how companies structure themselves

Et... découvrons comment les entreprises se structurent

to limit the power of a state.

pour limiter le pouvoir d'un État.

They're used to getting away with it.

Ils ont l'habitude de s'en tirer.

For decades, no one's held them to account.

Pendant des décennies, personne ne leur a demandé des comptes.

They've never been subject to any serious pressure.

Ils n'ont jamais subi de pressions sérieuses.

So, as these companies grow, is the law keeping up?

Alors, à mesure que ces entreprises se développent , la loi suit-elle le rythme ?

Do countries or companies have more power, legally?

Les pays ou les entreprises ont-ils plus de pouvoir, légalement ?

Let's look at Canada, one of the most sued countries in the world.

Prenons le cas du Canada, l'un des pays les plus poursuivis au monde.

Canada has been sued lots, because of something called

Le Canada a fait l'objet de nombreuses poursuites à cause de ce qu'on appelle

the North American Free Trade Agreement: NAFTA.

l'Accord de libre-échange nord-américain : l'ALENA.

NAFTA was the free trade deal between Canada, the USA and Mexico.

L'ALENA était l'accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

But, it also made it easier for investors to sue governments

Mais cela a également permis aux investisseurs de poursuivre plus facilement les gouvernements

if they thought the deal was broken.

s'ils pensaient que l'accord était rompu.

  Canada soon became the most sued developed country in the world –

Le Canada est rapidement devenu le pays développé le plus poursuivi au monde –

with 35 claims against it.

avec 35 réclamations contre lui.

Foreign companies forced changes in Canadian law on toxic waste imports

Des entreprises étrangères ont imposé des changements à la loi canadienne sur les importations de déchets toxiques

and sued for millions of dollars over oil drilling regulations.

et ont intenté des poursuites pour des millions de dollars au sujet de la réglementation sur le forage pétrolier.

Campaigners were unhappy and it was eventually replaced

Les militants étaient mécontents et il a finalement été remplacé

by the United States-Mexico-Canada agreement,

par l'accord États-Unis-Mexique- Canada,

which limited the power of multinational companies

qui limitait le pouvoir des entreprises multinationales

to take countries to court.

de poursuivre les pays en justice.

Maude Barlow campaigned against the trade agreement,

Maude Barlow a fait campagne contre l'accord commercial

which she saw as deeply unfair.

, qu'elle considérait comme profondément injuste.

She explained how she thinks companies got to be so powerful.

Elle a expliqué comment elle pense que les entreprises doivent être si puissantes.

These corporations just expanded out

Ces sociétés se sont juste développées

so that their production is in this country,

pour que leur production soit dans ce pays,

and their tax haven's in this country,

et leur paradis fiscal dans ce pays,

and their administration's here, and so on...

et leur administration ici, et ainsi de suite...

their head office might be somewhere else.

leur siège social pourrait être ailleurs.

And so they truly are global corporations:

Et donc ce sont vraiment des entreprises mondiales :

they really don't belong to nations... nation states.

elles n'appartiennent vraiment pas à des nations... des États-nations.

And they want to influence law –

Et ils veulent influencer le droit – à la

both nation-state law, but international law,

fois le droit des États-nations, mais aussi le droit international,

or lack of international law – so that they can do what they want.

ou l'absence de droit international – afin qu'ils puissent faire ce qu'ils veulent.

Maude thinks some multinational companies use their size and spread

Maude pense que certaines multinationales utilisent leur taille et leur envergure

to influence and avoid the law.

pour influencer et contourner la loi.

She explained whether she thought laws

Elle a expliqué si elle pensait que les lois

helped countries or companies more.

aidaient davantage les pays ou les entreprises.

And here's the important thing: that what...

Et voici la chose importante : ce que...

the kind of laws that corporations get, in free trade agreements,

le genre de lois que les entreprises obtiennent, dans les accords de libre-échange,

give them legal right to sue governments

leur donne le droit légal de poursuivre les gouvernements

if they don't like their laws, if they can...

s'ils n'aiment pas leurs lois, s'ils le peuvent...

if they show that their laws can... are affecting their...

s'ils montrent que leurs lois peuvent ... affectent leur...

their right to profit – negatively affecting their right to make money.

leur droit au profit - affectant négativement leur droit de gagner de l'argent.

Whereas there's nothing currently internationally, at the...

Alors qu'il n'y a rien actuellement au niveau international, au...

at the treaty level, at the UN level,

au niveau des traités, au niveau de l'ONU,

that really does impose restrictions on these corporations.

qui impose vraiment des restrictions à ces sociétés.

Maude says corporations can get rights from trade agreements,

Maude dit que les entreprises peuvent obtenir des droits grâce aux accords commerciaux,

but aren't limited as much by treaties.

mais ne sont pas autant limitées par les traités.

She thinks companies have ended up with more power than countries.

Elle pense que les entreprises se sont retrouvées avec plus de pouvoir que les pays.

She explained how:

Elle a expliqué comment :

That's the interesting thing: it's not that all the countries got together

C'est la chose intéressante : ce n'est pas que tous les pays se sont réunis

and said, 'Let's give these corporations legal rights that we don't have.'

et ont dit : « Donnons à ces sociétés des droits légaux que nous n'avons pas.

It happened piece by piece by piece.

C'est arrivé morceau par morceau par morceau.

It started with this North American Free Trade Agreement,

Cela a commencé avec cet accord de libre-échange nord-américain,

but since then there are more than 3,000 bilateral investment agreements

mais depuis lors, il y a plus de 3 000 accords bilatéraux d'investissement

between countries – so, that's between any two countries and they...

entre les pays - donc, c'est entre deux pays et ils...

then the corporation of this country can sue that government,

alors la société de ce pays peut poursuivre ce gouvernement,

and the corporations of that country can sue that government.

et les sociétés de ce pays peut poursuivre ce gouvernement.

Maude says companies have gradually gained power

Maude dit que les entreprises ont progressivement gagné en puissance

through lots of trade agreements.

grâce à de nombreux accords commerciaux.

So, some strong opinions there from the campaigner, Maude Barlow.

Donc, quelques opinions bien arrêtées de la part de la militante, Maude Barlow.

States and multinationals often disagree.

Les États et les multinationales sont souvent en désaccord.

Does the way the companies are made protect them from the law?

La constitution des entreprises les protège-t-elle de la loi ?

For instance, a company is based in the United States,

Par exemple, une entreprise est basée aux États-Unis,

but it owns several 'subsidiary companies' in another country,

mais possède plusieurs « sociétés filiales » dans un autre pays,

like China and Russia, that are registered in those countries.

comme la Chine et la Russie, qui sont enregistrées dans ces pays.

This kind of structure means the main company is protected from being sued

Ce type de structure signifie que la société principale est protégée contre les poursuites

because it's harder to sue a parent company

car il est plus difficile de poursuivre une société mère

for the actions of a subsidiary in another country.

pour les actions d'une filiale dans un autre pays.

So, what does that actually mean in reality?

Alors, qu'est-ce que cela signifie réellement dans la réalité?

Daniel Leader has taken major companies to court.

Daniel Leader a poursuivi de grandes entreprises en justice.

He explains how hard it is to punish a parent company

Il explique à quel point il est difficile de punir une société mère

for the actions of a subsidiary.

pour les actions d'une filiale.

It is hard. We've had long legal battles

C'est difficile. Nous avons eu de longues batailles juridiques

that have gone all the way to the Supreme Court,

qui sont allées jusqu'à la Cour suprême,

where parent companies try to limit

où les sociétés mères tentent de limiter

the principle of parent company liability.

le principe de la responsabilité de la société mère.

But, happily, the Supreme Court now has twice rejected

Mais, heureusement, la Cour suprême a maintenant rejeté à deux reprises

the company's attempt to narrow parent company liability,

la tentative de la société de restreindre la responsabilité de la société mère

and has in fact unanimously expanded the scope

et a en fait élargi à l'unanimité la portée

of parent company liability,

de la responsabilité de la société mère

and gone so far as to say if a parent company makes a public commitment

et est allée jusqu'à dire si une société mère s'engage publiquement

about supervising or assisting its subsidiary and it fails to do so,

à superviser ou d'aider sa filiale et qu'elle ne le fait pas, ce

that in itself can give rise to legal liability.

qui en soi peut engager sa responsabilité juridique.

It is hard to punish a parent company, but some courts,

Il est difficile de punir une société mère, mais certains tribunaux,

like the UK Supreme Court,

comme la Cour suprême du Royaume-Uni,

are doing more to hold parent companies responsible.

font davantage pour tenir les sociétés mères responsables.

How effective is the law in dealing with companies that break the rules?

Quelle est l'efficacité de la loi face aux entreprises qui enfreignent les règles ?

It's getting more effective. It's...

C'est de plus en plus efficace. C'est...

the fundamental problem is you've had corporate impunity for decades,

le problème fondamental est que vous avez eu l'impunité des entreprises pendant des décennies,

if not longer: corporations have not been held to account

voire plus : les entreprises n'ont pas été tenues responsables

for very serious human rights and environmental abuses.

de très graves violations des droits de l' homme et de l'environnement.

But what's increasingly happening is the courts in many jurisdictions

Mais ce qui se passe de plus en plus, c'est que les tribunaux de nombreuses

are saying this is no longer acceptable and they are indicating that

juridictions disent que ce n'est plus acceptable et

they are willing to hold parent companies to account

qu'ils sont prêts à tenir les sociétés mères responsables

for the harms that their subsidiaries have caused.

des dommages causés par leurs filiales.

Daniel thinks for many years companies have avoided being punished

Daniel pense que pendant de nombreuses années, les entreprises ont évité d'être punies

for very serious things, but that is changing.

pour des choses très graves, mais cela est en train de changer.

So, how does a company use its structure to avoid legal responsibility?

Alors, comment une entreprise utilise-t-elle sa structure pour éviter la responsabilité légale ?

Well, historically what they've done is

Eh bien, historiquement, ce qu'ils ont fait, c'est

they've hidden behind what's called the 'corporate veil'.

qu'ils se sont cachés derrière ce qu'on appelle le « voile corporatif ».

They've said that the subsidiary is the one that's legally responsible

Ils ont dit que la filiale est celle qui est légalement responsable

and the parent company should have no legal liability

et que la société mère ne devrait avoir aucune responsabilité légale

at all for what happened.

pour ce qui s'est passé.

But that is what we were unable...

Mais c'est ce que nous n'avons pas pu...

we were able to unpick with the Supreme Court,

nous avons pu déjouer avec la Cour suprême,

where the Supreme Court said, 'Absolutely not.

où la Cour suprême a dit : 'Absolument pas.

We are not going to allow corporations

Nous n'allons pas permettre aux entreprises

to hide behind their structures,

de se cacher derrière leurs structures,

if the parent company itself has been involved

si la société mère elle-même a été impliquée

in the harm that has been committed.'

dans le mal qui a été commis.

Something called the 'corporate veil'

Ce qu'on appelle le «voile corporatif»

meant subsidiary companies were the only ones responsible

signifiait que les filiales étaient les seules responsables

if they broke the law and were the only ones punished.

si elles enfreignaient la loi et étaient les seules punies.

How is this actually changing?

Comment cela change-t-il réellement ?

Historically, companies have sat back:

Historiquement, les entreprises sont restées les bras croisés :

they haven't really concerned themselves too much

elles ne se sont pas vraiment trop

about what the working conditions are in factories or in...

préoccupées des conditions de travail dans les usines ou dans...

within their subsidiaries. They've just let it happen.

au sein de leurs filiales. Ils ont juste laissé faire.

And they've certainly never felt that they could be held to account.

Et ils n'ont certainement jamais pensé qu'ils pourraient être tenus responsables.

But what we are seeing is a real change in attitude:

Mais nous assistons à un véritable changement d'attitude :

you're getting more and more lawyers willing to take cases,

vous avez de plus en plus d' avocats prêts à prendre des affaires, de

more and more organisations that are monitoring compliance.

plus en plus d'organisations qui surveillent la conformité.

He says where once companies felt they could do what they liked,

Il dit qu'auparavant, les entreprises pensaient qu'elles pouvaient faire ce qu'elles voulaient,

now more and more lawyers are willing to fight for your rights

maintenant de plus en plus d'avocats sont prêts à se battre pour vos droits

against these big companies.

contre ces grandes entreprises.

We've seen how multinational companies can try to use the law

Nous avons vu comment les multinationales peuvent essayer d'utiliser la loi

to force countries to do what they want.

pour forcer les pays à faire ce qu'ils veulent.

But this episode has also shown the power of the law –

Mais cet épisode a également montré le pouvoir de la loi -

and the determination of lawyers –

et la détermination des avocats -

to make sure even these huge corporations follow the rules

à s'assurer que même ces énormes entreprises respectent les règles

that keep us all safe.

qui nous protègent tous.